Conditions Générales de Vente

01 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de service passée auprès de Yebeka, service édité par MOTT-MOSSOU Laulha Sharonn (voir Mentions légales). Elles s'appliquent aux abonnements Miyebana et Monisama ainsi qu'à la vente de cartes de visite.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

02 Les offres et leurs prix

Les prix sont exprimés en francs CFA (F CFA). Les tarifs ci-dessous sont ceux en vigueur à la date de la présente version ; ils peuvent évoluer, le prix applicable étant toujours celui confirmé au moment de la commande.

Abonnements — sites internet

La création est offerte : la discussion initiale et la maquette ne sont pas facturées. Aucun montant n'est dû tant que le site n'est pas mis en ligne et validé par le client. L'abonnement débute le jour de la mise en ligne.

Modifications de contenu. Les modifications incluses dans l'abonnement — 2 par mois pour Miyebana, 5 par mois pour Monisama — sont réalisées par Yebeka à la demande du client. Une modification correspond à une demande envoyée en une fois, pouvant regrouper plusieurs changements (textes, photos, tarifs, horaires) sur une même page. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant. L'ajout d'une page ou la refonte du design ne sont pas des modifications de contenu et font l'objet d'un devis.

Options

Cartes de visite

Cartes recto-verso, format 88,9 × 58 mm, avec QR au dos. Le prix dépend de la matière et de la quantité. L'impression est confiée à un imprimeur partenaire (sous-traitance).

D'autres matières, finitions et quantités, ainsi que le sur-mesure, sont possibles sur devis. Les frais de livraison sont inclus dans les prix affichés (livraison à Brazzaville et Pointe-Noire).

03 Commande et acceptation

Les commandes se passent principalement par WhatsApp ou par e-mail. Le parcours est le suivant :

1. Vous nous décrivez votre besoin (discussion gratuite) ;
2. Nous vous présentons une maquette (site) ou un rendu recto-verso (cartes), gratuitement ;
3. Vous validez le rendu ;
4. Nous mettons en ligne le site ou lançons l'impression des cartes.

La commande est réputée ferme à compter de votre validation du rendu. La validation de la commande, le paiement ou la mise en ligne valent acceptation de la version des CGV en vigueur à cette date. Nous vous invitons à en conserver une copie (bouton « Télécharger en PDF » en haut de cette page).

04 Prix et paiement

Le paiement s'effectue par Mobile Money — MTN MoMo et Airtel Money — ou par virement bancaire. Un paiement est réputé effectué à la date de réception des fonds par Yebeka.

• Abonnements : payables chaque mois, par avance. Le premier paiement intervient à la mise en ligne du site. La date de mise en ligne fixe la date d'échéance mensuelle (par exemple, le 15 de chaque mois).
• Paiement anticipé : le client peut payer à tout moment avant son échéance, et régler plusieurs mois d'avance. Les mois payés d'avance s'enchaînent sans modifier la date d'échéance, et restent acquis au prix en vigueur au jour de leur paiement.
• Offre de paiement groupé : 6 mois payés d'avance en une fois sont facturés au prix de 5, et 12 mois au prix de 10. La réduction s'applique au montant mensuel total, option de retrait de la signature comprise. Les mois payés d'avance ne sont pas remboursables (article 5).
• Cartes de visite : payables au choix du client, à la commande ou à la livraison. Frais de livraison inclus.

Yebeka avançant les frais d'impression auprès de son partenaire, un acompte peut être demandé avant lancement de l'impression pour les commandes importantes ou sur-mesure ; cela est indiqué au moment de la commande.

05 Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, sans engagement de durée (sous réserve des mois payés d'avance, ci-dessous), et se renouvellent par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle tant qu'ils ne sont pas résiliés.

Le client peut résilier à tout moment, sans pénalité ni frais de résiliation, en nous en informant par WhatsApp ou e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (déjà payée), qui n'est pas remboursée au prorata.

Mois payés d'avance. Le client qui paie plusieurs mois d'avance s'engage sur la période payée : ces mois ne sont pas remboursables. En cas de résiliation, les mois entiers non commencés sont conservés en avoir sur le compte du client pendant 12 mois à compter de la résiliation, et utilisés s'il reprend un abonnement ; passé ce délai, l'avoir est perdu.

Manquement grave de Yebeka. En cas de manquement grave de Yebeka à ses obligations, notamment l'arrêt du service ou le non-respect de l'engagement de disponibilité prévu à l'article 12, le client peut résilier avec effet immédiat et demander le remboursement des mois payés d'avance non commencés, au prorata du montant effectivement payé. Le remboursement intervient dans un délai de 15 jours à compter de la réception des coordonnées du client, communiquées selon l'un des moyens de paiement acceptés par Yebeka (Mobile Money ou compte bancaire).

06 Défaut de paiement

Délai de grâce. Le client dispose d'un délai de grâce de 5 jours après la date d'échéance pour régler son mois d'abonnement. Pendant ce délai, son site reste en ligne. Un paiement effectué pendant le délai de grâce ne modifie pas la date d'échéance.

Si le mois d'abonnement n'est pas réglé à l'issue du délai de grâce, le site est mis en veille à partir du 6^e jour suivant l'échéance : il cesse d'afficher son contenu réel et les visiteurs sont automatiquement redirigés vers une page d'indisponibilité de Yebeka. Le site n'est pas supprimé ; il est simplement mis en veille et son contenu réel n'est plus visible.

Le site retrouve son contenu dès la régularisation du paiement. Le mois payé débute alors à une nouvelle date d'échéance, égale à la date du paiement diminuée des 5 jours de grâce, pendant lesquels le site est resté en ligne. Les jours de mise en veille ne sont pas facturés.

Tant que le client n'a pas résilié, Yebeka continue d'assurer la prise en charge de l'infrastructure (hébergement, nom de domaine) — ce qui emporte les conséquences décrites à l'article 7 en cas de renouvellement de domaine avancé.

07 Nom de domaine

Le nom de domaine du site (par exemple votrenom.com) est enregistré au nom du client : il lui appartient.

• Pendant l'abonnement, Yebeka gère et prend en charge le renouvellement du domaine auprès du bureau d'enregistrement.
• Lorsque le client décide de partir, Yebeka lui transfère gratuitement son nom de domaine. Le client gère ensuite lui-même les renouvellements à venir.

Au-delà de 12 mois sans abonnement, Yebeka cesse de gérer et de renouveler le domaine (voir article 5).

08 Propriété du site et rachat

Le design et le site réalisés par Yebeka restent la propriété de Yebeka. L'abonnement confère au client un droit d'usage exclusif : son site ne sera jamais réattribué ni réutilisé pour un autre client, mais il n'en devient pas propriétaire.

Si le client souhaite partir avec son site (par exemple pour l'héberger lui-même sur sa propre infrastructure), il peut en faire l'acquisition : le site/design lui est alors cédé contre un prix fixé de gré à gré, après négociation. Le nom de domaine, lui, est transféré gratuitement comme indiqué à l'article 7.

09 La signature « Powered by Yebeka »

Tout site réalisé par Yebeka comporte, en pied de page, une mention discrète « Powered by Yebeka » ou « Réalisé par Yebeka » (selon le design du site) accompagnée d'un lien vers le site de Yebeka. Cette signature fait partie intégrante du site livré : elle est obligatoire par défaut et son maintien est une condition de l'offre. Elle est la contrepartie du modèle sans frais de création décrit à l'article 2.

Le client s'engage à ne pas la supprimer, la masquer, la rendre illisible, ni désactiver le lien qu'elle contient. Toute suppression non autorisée constitue un manquement aux présentes CGV : Yebeka peut rétablir la mention et, à défaut de régularisation après une demande restée sans effet, suspendre le service dans les conditions de l'article 6.

La présence de cette signature découle de la propriété du design rappelée à l'article 8. En cas de rachat du site par le client, les conditions d'affichage ou de retrait définitif de la signature sont fixées dans l'accord de cession.

10 Cartes de visite

Avant impression, Yebeka soumet au client un rendu (bon à tirer) recto et verso. Rien n'est imprimé sans la validation écrite du client.

• Le délai de livraison est généralement de 72 heures après validation du rendu.
• La livraison est assurée à Brazzaville et Pointe-Noire, frais inclus.

11 Obligations du client

• Fournir des informations et contenus exacts (textes, photos, logo, coordonnées, tarifs) ;
• Garantir qu'il détient les droits sur les contenus transmis et qu'ils respectent la loi et les droits des tiers ;
• Vérifier soigneusement les rendus et maquettes avant validation ;
• Effectuer les paiements aux échéances convenues ;
• Maintenir la signature « Powered by Yebeka » en pied de page de son site, sauf souscription de l'option de retrait (article 9).

12 Garanties et responsabilité

Engagement de disponibilité. Yebeka garantit une disponibilité des sites de 99,5 % sur toute période de 12 mois, soit environ 44 heures d'indisponibilité cumulée au maximum. Cet engagement porte sur ce qui relève de Yebeka : la configuration, la mise à jour et l'administration des sites. Ne sont pas comptées : les pannes de l'hébergeur externe, les maintenances annoncées au client au moins 48 heures à l'avance, la mise en veille pour défaut de paiement (article 6), les interruptions causées par le client et les cas de force majeure (article 13).

La disponibilité est mesurée par un outil de surveillance automatique ; le relevé est communiqué au client sur simple demande. Au-delà du seuil garanti, le client peut invoquer un manquement grave de Yebeka (article 5).

Interruptions extérieures à Yebeka. Yebeka n'est pas responsable des interruptions dues à des tiers : hébergeur, opérateurs, réseaux Mobile Money, banques. À titre de geste commercial, lorsqu'une telle interruption dure plus de 24 heures :

• si le site est indisponible, l'abonnement est prolongé du nombre de jours d'indisponibilité, arrondi au jour supérieur ;
• si le paiement ne peut pas être effectué ou reçu, le délai de grâce (article 6) est prolongé d'autant.

Yebeka s'engage à fournir ses services avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :

• pour les contenus et informations fournis par le client ;
• pour une erreur figurant dans un rendu que le client a validé ;
• pour les dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, de données) ;
• pour les interruptions dues à des tiers (hébergeur, opérateurs, réseaux Mobile Money, banques) ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de Yebeka est limitée au montant des sommes versées par le client au titre du service concerné.

13 Force majeure

Yebeka ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure : coupure générale du réseau Internet ou d'électricité, panne de l'hébergeur, défaillance d'un opérateur, catastrophe, ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

14 Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes et abonnements sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la Loi n°29-2019 du 10 octobre 2019.

15 Évolution des CGV

Yebeka peut modifier les présentes CGV. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur. La commande d'un service est régie par la version des CGV en vigueur à la date de cette commande. Les versions antérieures sont archivées et restent disponibles sur demande, afin que chacun puisse retrouver les conditions applicables à sa commande.

16 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République du Congo. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Brazzaville.